Natinf 30639
Non communication a l'autorite academique competente de la liste des professeurs et des programmes d'un etablissement d'enseignement superieur prive
Que signifie le Natinf 30639 ?
Le Natinf 30639 vise le délit de non-communication à l'autorité académique compétente de la liste des professeurs et des programmes d'un établissement d'enseignement supérieur privé, prévu par les articles L.731-9, L.731-4 alinéa 3 et R.731-4 alinéa 3 du Code de l'éducation. Cette infraction réprime l'omission de transmettre ces informations obligatoires, essentielles au contrôle de la qualité de l'enseignement dispensé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30639 correspond au délit de non-transmission à l'autorité académique des informations relatives aux professeurs et aux programmes d'un établissement d'enseignement supérieur privé, tel que défini par le Code de l'éducation. Les articles L.731-9, L.731-4 alinéa 3 et R.731-4 alinéa 3 imposent aux établissements privés de communiquer ces éléments, garantissant ainsi la transparence et la conformité des enseignements proposés. L'infraction est réprimée par les articles L.731-9 alinéa 1 et L.731-10 alinéa 1 du même code, qui sanctionnent le manquement à cette obligation légale. Ce dispositif vise à assurer un contrôle efficace des conditions d'exercice des établissements privés, en particulier pour préserver les droits des étudiants et la qualité des formations.
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