Natinf 27189
Enseignement de la danse contre remuneration malgre incapacité
Que signifie le Natinf 27189 ?
Le Natinf 27189 correspond au délit prévu à l’article L.462-6 2° du Code de l’éducation, visant l’enseignement rémunéré de la danse malgré une incapacité légale. Il réprime l’exercice professionnel de cette activité par une personne frappée d’une interdiction ou d’une inaptitude reconnue, sans préciser de circonstance aggravante particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27189 réprime l’enseignement de la danse contre rémunération alors que l’auteur est frappé d’une incapacité légale, constituant un délit au sens de l’article L.462-6 2° du Code de l’éducation. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels qui, malgré une interdiction ou une inaptitude administrative ou judiciaire, persistent à exercer cette activité à titre onéreux. L’article L.462-6 du même code encadre les conditions d’exercice de l’enseignement de la danse, subordonnant sa légalité à la détention d’une qualification ou d’une autorisation valide. Le texte ne distingue pas selon la nature de l’incapacité (temporaire ou définitive), mais sanctionne toute violation de cette obligation, sans exiger la démonstration d’un préjudice particulier. Les poursuites peuvent être engagées dès lors que l’activité est exercée de manière habituelle et rémunérée, en méconnaissance des dispositions légales.
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