Natinf 33345
Publicite non distincte pour un etablissement prive dispensant sous la meme denomination un enseignement sur place et a distance
Que signifie le Natinf 33345 ?
Le Natinf 33345 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité non distincte pour un établissement privé dispensant, sous une même dénomination, un enseignement à la fois en présentiel et à distance. Prévue par les articles R.471-6 et R.471-7 du Code de l'éducation, cette infraction vise spécifiquement l'absence de différenciation claire dans la communication promotionnelle de ces deux modalités d'enseignement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33345 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la publicité non distincte d'un établissement privé d'enseignement proposant simultanément des formations en présentiel et à distance sous une dénomination identique. Cette infraction, encadrée par les articles R.471-6 et R.471-7 du Code de l'éducation, impose aux établissements concernés de clarifier leur offre dans leurs supports promotionnels afin d'éviter toute confusion pour les usagers. L'article R.471-7 précise les modalités de cette obligation, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33345
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.