Natinf 29771
Delivrance de certificat denomme baccalaureat, licence ou doctorat par un etablissement d'enseignement superieur prive
Que signifie le Natinf 29771 ?
Le Natinf 29771 correspond au délit prévu à l’article L. 731-14, alinéa 1er du code de l’éducation, visant la délivrance par un établissement d’enseignement supérieur privé de certificats dénommés baccalauréat, licence ou doctorat, sans y être habilité. L’infraction réprime l’usage frauduleux de ces titres protégés, engageant la responsabilité du dirigeant ou de l’établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29771 réprime la délivrance illégale de diplômes nationaux tels que le baccalauréat, la licence ou le doctorat par un établissement d’enseignement supérieur privé non autorisé. Selon l’article L. 731-14 du code de l’éducation, cette infraction constitue un délit lorsqu’un établissement privé attribue des certificats portant ces dénominations protégées, induisant en erreur sur la valeur et la reconnaissance officielle des diplômes. L’élément matériel repose sur la délivrance effective de ces titres, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance du caractère illicite de l’acte. Ce dispositif vise à protéger l’intégrité des diplômes nationaux et à prévenir les pratiques trompeuses envers les étudiants ou les tiers.
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