Natinfs pour : Code de l'éducation

À propos du Code de l'éducation

Le Code de l’éducation rassemble l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’enseignement, aux établissements scolaires et à la politique éducative française.

Enseignement dans un cours ou etablissement d'enseignement superieur prive malgre incapacite

Natinf 34277

Délit

Instruction autorisee d'un enfant d'age scolaire en famille sans avertissement conforme du changement de residence

Natinf 34753

Contravention de 5ème classe

Autres codes juridiques