Natinf 34753
Instruction autorisee d'un enfant d'age scolaire en famille sans avertissement conforme du changement de residence

Informations clés

Description

Le Natinf 34753 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'éducation, spécifiquement aux articles R.131-18 et L.131-5, qui sanctionne l'absence d'avertissement conforme lors d'un changement de résidence pour un enfant instruit en famille. L'obligation légale impose aux parents ou responsables légaux d'informer sans délai l'académie et la mairie de leur nouvelle adresse, afin de permettre le contrôle de l'instruction dispensée. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large des dispositions relatives à l'instruction obligatoire (articles L.131-1 et R.131-11-9 du Code de l'éducation), qui encadrent strictement les modalités de l'enseignement à domicile. Le manquement à cette formalité expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions