Natinf 34277
Enseignement dans un cours ou etablissement d'enseignement superieur prive malgre incapacité
Que signifie le Natinf 34277 ?
Le Natinf 34277 correspond au délit d'enseignement dans un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé malgré une incapacité légale, prévu par les articles L.731-7 et L.731-9 du Code de l'éducation. Il vise toute personne continuant à exercer une activité pédagogique dans ce cadre alors qu'elle en a été déclarée inapte ou interdite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34277 réprime le fait d'enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur privé ou d'y exercer une activité pédagogique malgré une incapacité légale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.731-7 et L.731-9 du Code de l'éducation, qui définissent les conditions dans lesquelles une personne peut être déclarée inapte à exercer ces fonctions. L'article L.731-9 précise notamment que cette incapacité peut résulter d'une décision administrative ou judiciaire, tandis que l'article L.731-10 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables en cas de violation de cette interdiction. L'infraction suppose la poursuite volontaire d'une activité pédagogique en dépit de l'incapacité prononcée, ce qui en fait un manquement caractérisé aux règles régissant l'enseignement privé.
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