Natinf 34235 - Non respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un etablissement par le directeur d'un etablissement prive hors contrat

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le non-respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un établissement par un directeur d'un établissement privé hors contrat est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.227-17-1 AL.3 C.PENAL, ART.L.442-2 §IV, §V, ART.L.441-3-1 C.EDUCATION et réprimé par les articles ART.227-17-1 AL.3, ART.227-29 C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34235	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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19/11/2025 à 07:57

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le non-respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un établissement par un directeur d'un établissement privé hors contrat est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.227-17-1 AL.3 C.PENAL, ART.L.442-2 §IV, §V, ART.L.441-3-1 C.EDUCATION et réprimé par les articles ART.227-17-1 AL.3, ART.227-29 C.PENAL.