Natinf 34235
Non respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un etablissement par le directeur d'un etablissement prive hors contrat
Que signifie le Natinf 34235 ?
Le Natinf 34235 désigne le non-respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un établissement par un directeur d'un établissement privé hors contrat est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.227-17-1 AL.3 C.PENAL, ART.L.442-2 §IV, §V, ART.L.441-3-1 C.EDUCATION et réprimé par les articles ART.227-17-1 AL.3, ART.227-29 C.PENAL.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34235 désigne le non-respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un établissement par un directeur d'un établissement privé hors contrat est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.227-17-1 AL.3 C.PENAL, ART.L.442-2 §IV, §V, ART.L.441-3-1 C.EDUCATION et réprimé par les articles ART.227-17-1 AL.3, ART.227-29 C.PENAL.
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