Natinf 27191 - Direction d'un organisme d'enseignement a distance sans tenue a jour des registres des enseignants et des eleves

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Contravention de 5ème classe

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-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour direction d'un organisme d'enseignement à distance sans tenir à jour les registres des enseignants et élèves, prévue par le Code de l'éducation (art. R.444-28). Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les établissements ne respectant pas leurs obligations légales de traçabilité.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27191	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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21/12/2025 à 16:40

Champ modifié

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Contravention de 5ᵉ classe pour direction d'un organisme d'enseignement à distance sans tenir à jour les registres des enseignants et élèves, prévue par le Code de l'éducation (art. R.444-28). Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les établissements ne respectant pas leurs obligations légales de traçabilité.