Natinf 27191
Direction d'un organisme d'enseignement a distance sans tenue a jour des registres des enseignants et des eleves
Que signifie le Natinf 27191 ?
Le Natinf 27191 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la direction d'un organisme d'enseignement à distance qui omet de tenir à jour les registres des enseignants et des élèves. Prévue par les articles R.444-28, R.444-15 et L.444-1 du Code de l'éducation, cette infraction réprime le défaut de traçabilité administrative imposé aux établissements concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27191 réprime la direction d'un organisme d'enseignement à distance en l'absence de mise à jour des registres obligatoires des enseignants et des élèves, conformément aux dispositions du Code de l'éducation. L'article R.444-28 précise cette obligation de traçabilité, tandis que les articles R.444-15 et L.444-1 encadrent plus largement le fonctionnement de ces établissements. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le manquement à une formalité administrative essentielle pour le contrôle et la transparence des formations dispensées à distance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27191
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.