Natinf 34233 - Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de capacite du directeur ou des enseignants

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de direction d'un établissement scolaire privé hors contrat malgré une mise en demeure pour non-respect des obligations légales, notamment sur la capacité du directeur ou des enseignants. Prévu par le Code pénal et le Code de l'éducation, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34233	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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01/01/2026 à 18:25

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Délit de direction d'un établissement scolaire privé hors contrat malgré une mise en demeure pour non-respect des obligations légales, notamment sur la capacité du directeur ou des enseignants. Prévu par le Code pénal et le Code de l'éducation, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis.