Natinf 34233
Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de capacite du directeur ou des enseignants
Que signifie le Natinf 34233 ?
Le Natinf 34233 correspond à un délit réprimant la direction d’un établissement scolaire privé hors contrat malgré une mise en demeure administrative, en cas de manquement aux obligations légales relatives à la capacité du directeur ou des enseignants. Prévu par les articles 227-17-1 alinéa 2 du Code pénal et les articles L.442-2 et suivants du Code de l’éducation, il vise spécifiquement les responsables d’établissements continuant leur activité après injonction de régularisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34233 sanctionne le délit de direction d’un établissement privé d’enseignement hors contrat malgré une mise en demeure préalable, lorsque celui-ci ne respecte pas les exigences légales en matière de qualification du directeur ou des enseignants. Ce manquement, prévu par l’article 227-17-1 alinéa 2 du Code pénal et encadré par les articles L.442-2, L.911-5, L.914-3 et L.914-6 du Code de l’éducation, constitue une infraction pénale distincte des simples irrégularités administratives. L’infraction suppose une mise en demeure préalable, notifiée par l’autorité compétente, suivie d’une persistance dans l’exercice illégal de la direction. Les textes visent à garantir la conformité des établissements privés aux normes minimales de compétence pédagogique et de moralité, essentielles à la protection des élèves et à la qualité de l’enseignement.
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