Natinf 29772
Delivrance illegale d'un diplome nomme master ou en reference a ce grade par un etablissement d'enseignement superieur prive
Que signifie le Natinf 29772 ?
Le Natinf 29772 vise le délit de délivrance illégale d'un diplôme intitulé master ou se référant à ce grade par un établissement d'enseignement supérieur privé. Prévu par l'article L.731-14 alinéa 3 du Code de l'éducation, il réprime l'attribution frauduleuse de ce diplôme sans autorisation ou habilitation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29772 correspond à la délivrance illégale d'un diplôme désigné comme master ou faisant référence à ce grade par un établissement d'enseignement supérieur privé. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue et réprimée par l'article L.731-14 alinéas 2 et 3 du Code de l'éducation. Elle sanctionne le fait pour un établissement privé de conférer un diplôme de master sans disposer de l'autorisation ou de l'habilitation nécessaire, garantissant ainsi la valeur et la légitimité des diplômes délivrés dans l'enseignement supérieur. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions de délivrance des diplômes nationaux pour préserver la qualité et la reconnaissance des formations proposées.
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