Natinf 29770
Utilisation du titre d'universite pour un etablissement d'enseignement superieur prive
Que signifie le Natinf 29770 ?
Le Natinf 29770 vise le délit d'utilisation frauduleuse du titre d'université par un établissement d'enseignement supérieur privé, prévu à l'article L.731-14 alinéa 1 du Code de l'éducation. Il réprime l'emploi illégal de cette dénomination protégée, réservée aux établissements publics, par des structures privées non habilitées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29770 correspond à l'infraction d'utilisation illicite du titre d'université par un établissement d'enseignement supérieur privé, constitutive d'un délit au sens de l'article L.731-14 alinéa 1 du Code de l'éducation. Cette disposition interdit aux structures privées non reconnues par l'État de se prévaloir de cette appellation, strictement réservée aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'article L.731-14 alinéa 2 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette règle, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende dans ses termes. L'infraction vise à protéger l'intégrité des titres universitaires et à éviter toute confusion pour les usagers quant au statut juridique des établissements concernés.
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