Natinf 27192
Obstacle au controle et inspection des organismes prives d'enseignement a distance

Informations clés

Description

Le Natinf 27192 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, les obstacles opposés au contrôle ou à l'inspection des organismes privés d'enseignement à distance en France. Cette infraction, définie aux articles R. 444-1 et suivants du Code de l'éducation, notamment l'article R. 444-28, réprime les comportements faisant obstacle aux vérifications administratives destinées à garantir le respect des règles applicables à ces établissements. Les articles R. 444-14 et R. 444-16 encadrent les modalités de ces contrôles, tandis que l'article L. 444-1 pose le principe de leur régulation. L'infraction est constituée dès lors qu'une entrave est apportée à l'exercice de ces missions, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives complémentaires.

Montant des contraventions