Natinf 33344
Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement a distance avant la date legale de debut d'activite
Que signifie le Natinf 33344 ?
Le Natinf 33344 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour dépôt publicitaire illégal en faveur d'un établissement privé d'enseignement à distance avant la date légale de début d'activité. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de l'éducation (ART.R.471-7). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33344 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour dépôt publicitaire illégal en faveur d'un établissement privé d'enseignement à distance avant la date légale de début d'activité. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de l'éducation (ART.R.471-7). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33344
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.