Natinfs pour : Code de la défense

Exploitation ou utilisation d'une installation d'importance vitale sans respect des regles de securite necessaires a la protection de ses systemes d'information malgre mise en demeure

Non communication a l'a.n.s.s.i des informations relatives a un incident affectant le fonctionnement ou la securite des systemes d'information d'une installation d'importance vitale

Obstacle au controle de la securite des systemes d'information d'un operateur d'importance vitale apres mise en demeure

Refus par operateur d'installation d'importance vitale de mettre en oeuvre, apres mise en demeure, une mesure decidee en reponse a une crise majeure menacant ou affectant la securite des systemes d'information

Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires

Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires

Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires

Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires

Exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire

Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire

Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique

Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public

Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires