Natinf 31053
Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire
Que signifie le Natinf 31053 ?
Le Natinf 31053 correspond à un crime prévu par le Code de la défense, visant la provocation ou l'incitation suivie d'effet à commettre une infraction liée à la protection ou au contrôle des matières nucléaires, lorsqu'elle est en relation avec une entreprise terroriste visant l'acquisition d'une arme nucléaire. Cette qualification réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31053 réprime un crime défini aux articles L.1333-13-6 alinéa 1, L.1333-13-4 §II alinéa 1 et III, ainsi que L.1333-9 §I 1° et 2° du Code de la défense. Il sanctionne la provocation ou l'incitation, lorsqu'elle est suivie d'effet, à commettre une infraction portant sur la protection ou le contrôle des matières nucléaires, dès lors que cet acte est en lien avec une entreprise terroriste ayant pour but l'acquisition d'une arme nucléaire. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la volonté de favoriser ou d'encourager une atteinte aux matières nucléaires, dans un contexte où la finalité terroriste est établie. Ce crime, puni par les articles L.1333-13-5 et L.1333-13-7 du même code, vise à prévenir des actes susceptibles de menacer la sécurité nationale et la prolifération d'armes de destruction massive. Les peines encourues, prévues par le Code pénal, reflètent la gravité de l'atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État.
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