Natinf 31080
Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 31080 ?
Le Natinf 31080 vise le délit d'intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, commis en usurpant la qualité de personne chargée d'une mission de service public. Cette infraction, prévue par les articles L.1333-13-14 2° et suivants du code de la défense, réprime un comportement portant atteinte à la sécurité des sites nucléaires et à l'intégrité des missions de contrôle ou de protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31080 correspond à l'infraction d'intrusion dans une installation civile contenant des matières nucléaires, aggravée par l'usurpation de la qualité de personne chargée d'une mission de service public. Ce délit, défini aux articles L.1333-13-14 2° et L.1333-13-12 du code de la défense, sanctionne un acte susceptible de compromettre la sûreté des installations nucléaires et la crédibilité des agents habilités. Les éléments constitutifs incluent la pénétration illicite dans une zone protégée, la détention ou l'utilisation frauduleuse d'une identité ou d'une fonction officielle, ainsi que la connaissance du caractère nucléaire de l'installation. Les dispositions du code de l'environnement (art. L.593-8) et du code pénal (art. 131-30) complètent ce cadre répressif, sans préjudice des peines spécifiques encourues pour ce type de manquement.
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