Natinf 31080
DélitIntrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'intrusion dans une installation nucléaire civile avec usurpation d'identité est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.1333-13-14 2°, ART.L.1333-13-12, ART.L.1333-1, ART.L.1333-2, ART.L.1333-14, ART.L.1411-1, ART.D.1333-79 C.DEFENSE et ART.L.593-8 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31080
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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