Natinf 31082
Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31082 ?
Le Natinf 31082 vise le délit d'intrusion, accompagnée de l'usage ou de la menace d'une arme, dans une installation civile abritant des matières nucléaires au sens des articles L.1333-1 du Code de la défense et L.593-8 du Code de l'environnement. L'infraction réprime la pénétration illicite dans ces zones protégées, aggravée par la présence ou la menace d'une arme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31082 correspond à l'infraction d'intrusion avec usage ou menace d'une arme dans une installation civile abritant des matières nucléaires, prévue et réprimée par les articles L.1333-13-15 1° et L.1333-13-17 du Code de la défense. Cette qualification pénale cible spécifiquement les atteintes à la sécurité des sites nucléaires civils, définis aux articles L.1333-1 et L.593-8 du même code et du Code de l'environnement. L'élément matériel de l'infraction suppose une pénétration non autorisée dans l'enceinte de ces installations, combinée à l'usage effectif ou à la menace d'une arme, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention terroriste ou un préjudice concret. Les dispositions visent à protéger l'intégrité physique des personnes et la sûreté des matières nucléaires, en sanctionnant sévèrement tout comportement susceptible de compromettre ces impératifs.
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