Natinf 31083
Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31083 ?
Le Natinf 31083 vise le délit d'intrusion, armée, dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, au sens des articles L. 1333-13-15 1° et suivants du code de la défense. Il réprime le fait de pénétrer ou de se maintenir dans ces zones protégées en portant une arme, sans autorisation, constituant une menace pour la sécurité des installations nucléaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31083 correspond à l'infraction d'intrusion avec port d'arme dans une installation civile abritant des matières nucléaires, prévue et réprimée par les articles L. 1333-13-15 1° et L. 1333-13-17 du code de la défense. Ce délit sanctionne le fait de pénétrer ou de se maintenir délibérément dans l'enceinte de ces installations, classées comme zones protégées en raison de leur sensibilité, tout en étant muni d'une arme. Les dispositions légales encadrent strictement l'accès à ces sites pour prévenir tout risque lié à la sûreté nucléaire, conformément aux articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 593-8 du code de l'environnement. L'élément matériel de l'infraction inclut la présence non autorisée dans une zone définie, tandis que l'élément intentionnel réside dans la volonté de s'introduire ou de demeurer dans ce périmètre en portant une arme. Selon l'article L. 1333-13-17 du code de la défense, cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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