Natinf 31030

Délit

Exploitation ou utilisation d'une installation d'importance vitale sans respect des regles de securite necessaires a la protection de ses systemes d'information malgre mise en demeure

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
150 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'exploitation ou l'utilisation d'une installation d'importance vitale sans respecter les règles de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes d'information, malgré une mise en demeure. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 150 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31030
- - - 150000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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