Natinf 31033
Refus par operateur d'installation d'importance vitale de mettre en oeuvre, apres mise en demeure, une mesure decidee en reponse a une crise majeure menacant ou affectant la securite des systemes d'information
Que signifie le Natinf 31033 ?
Le Natinf 31033 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant le refus d’un opérateur d’installation d’importance vitale de mettre en œuvre, après mise en demeure, une mesure décidée en réponse à une crise majeure affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d’information. L’infraction suppose une décision préalable et une obligation de conformité imposée à l’opérateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31033 correspond au délit de refus, par un opérateur d’installation d’importance vitale, d’appliquer une mesure de sécurité décidée en réponse à une crise majeure touchant les systèmes d’information, après avoir été formellement mis en demeure. Ce délit, encadré par les articles L.1332-6-4, R.1332-41-18, L.1332-1 et L.1332-2 du Code de la défense, s’inscrit dans le cadre de la protection des infrastructures critiques. L’article L.1332-7 alinéa 3 du même code réprime ce manquement, qui suppose une décision préalable des autorités compétentes et une obligation légale de mise en conformité pour l’opérateur concerné. L’infraction vise à garantir la résilience des systèmes d’information face à des menaces ou perturbations graves, en sanctionnant l’inaction après une injonction administrative.
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