Natinf 31031
Non communication a l'a.n.s.s.i des informations relatives a un incident affectant le fonctionnement ou la securite des systemes d'information d'une installation d'importance vitale
Que signifie le Natinf 31031 ?
Le Natinf 31031 vise le délit de non-communication à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) des informations relatives à un incident affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d’information d’une installation d’importance vitale, tel que défini par les articles L.1332-6-2 et R.1332-41-10 du Code de la défense. Cette infraction s’applique aux opérateurs désignés comme responsables de ces installations, tenus d’une obligation de signalement immédiat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31031 correspond au délit de non-transmission à l’ANSSI des données relatives à un incident compromettant la sécurité ou le fonctionnement des systèmes d’information d’une installation d’importance vitale (IIV), conformément aux articles L.1332-6-2 et R.1332-41-10 du Code de la défense. Ces installations, identifiées comme critiques pour la nation (énergie, santé, transports, etc.), sont soumises à des obligations renforcées de protection et de transparence. L’infraction suppose que l’opérateur, préalablement désigné par l’autorité administrative, ait omis de signaler un incident dans les délais prescrits, privant ainsi l’ANSSI des informations nécessaires pour évaluer et contenir la menace. L’article L.1332-7, alinéa 3, du même code réprime ce manquement, qui peut exposer les intérêts fondamentaux de la nation à des risques majeurs, qu’ils soient d’origine cyber ou technique.
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