Natinf 31052
Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Que signifie le Natinf 31052 ?
Le Natinf 31052 correspond à un crime réprimant le financement d'opérations destinées à contourner la législation sur les matières nucléaires, lorsqu'il est lié à une entreprise visant l'acquisition d'une arme nucléaire. Prévu par les articles L.1333-13-5 et L.1333-13-4 du Code de la défense, il vise toute personne contribuant matériellement à de telles opérations, y compris en relation avec des acteurs étrangers ou des réseaux structurés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31052 qualifie le financement d'opérations illicites en matière nucléaire, spécifiquement lorsqu'il s'inscrit dans un projet d'acquisition d'une arme nucléaire. Ce crime, encadré par les articles L.1333-13-5 et L.1333-13-4 du Code de la défense, cible les actes de soutien financier ou logistique à des activités prohibées par la réglementation sur les matières nucléaires, notamment celles susceptibles de menacer la sécurité nationale ou internationale. Les dispositions visent tant les auteurs directs que les complices, y compris dans un cadre transnational. Les articles L.1333-9, L.1333-11 et L.1333-12 du même code précisent les infractions sous-jacentes, tandis que l'article L.1333-13-7 prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou professionnels en vertu de l'article 131-26-2 du Code pénal.
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