Natinf 31048
Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31048 ?
Le Natinf 31048 correspond au délit de provocation ou incitation non suivie d'effet à commettre une exportation illégale de biens connexes aux matières nucléaires, prévu par les articles L.1333-13-2 alinéa 2 et L.1333-13-1 du Code de la défense. Il vise tout acte de nature à encourager ou faciliter une telle exportation, sans que celle-ci ne soit réalisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31048 réprime la provocation ou l'incitation à une exportation illégale de biens liés aux matières nucléaires, même lorsque cette incitation n'aboutit pas à la commission effective de l'infraction. Prévu par les articles L.1333-13-2 alinéa 2 et L.1333-13-1 du Code de la défense, ce délit s'inscrit dans le cadre du contrôle des activités nucléaires et de la prévention des risques liés à la prolifération. Les textes visent spécifiquement les actes de nature à favoriser ou encourager une exportation non autorisée, en ciblant les comportements préparatoires qui, bien que non suivis d'effet, portent atteinte à la sécurité nationale et aux engagements internationaux de la France. Les dispositions réglementaires européennes et nationales, telles que le règlement UE du 20 mai 2021 et l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012, encadrent strictement les conditions d'exportation de ces biens sensibles.
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