Natinf 31048
DélitProvocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de provocation ou incitation à une exportation illégale de biens liés aux matières nucléaires est puni par la loi française. Cette infraction, prévue par le Code de la défense, concerne les tentatives non suivies d'effet mais reste sévèrement réprimée, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31048
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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