Natinf 31054
Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire
Que signifie le Natinf 31054 ?
Le Natinf 31054 vise un délit de provocation ou d’incitation, même non suivie d’effet, à commettre une infraction relative à la protection ou au contrôle des matières nucléaires, lorsqu’elle est liée à une entreprise visant l’acquisition d’une arme nucléaire. Prévu par les articles L.1333-13-6 et suivants du Code de la défense, il réprime un comportement préparatoire à des atteintes graves à la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31054 correspond à un délit spécifique réprimant la provocation ou l’incitation à enfreindre les règles de protection ou de contrôle des matières nucléaires, dès lors que cette incitation s’inscrit dans le cadre d’une entreprise ayant pour but l’acquisition d’une arme nucléaire. Cette infraction, prévue aux articles L.1333-13-6, L.1333-13-4 et suivants du Code de la défense, sanctionne un acte préparatoire susceptible de compromettre la sécurité des matières nucléaires, même si l’infraction principale n’a pas été commise. Les éléments constitutifs incluent la nature intentionnelle de la provocation, son lien avec un projet d’acquisition d’arme nucléaire et son caractère non suivi d’effet, ce qui distingue ce délit d’une complicité ou d’une tentative. Les dispositions visent à prévenir des risques majeurs pour la défense nationale et la sûreté publique, en ciblant des comportements susceptibles de faciliter des actes terroristes ou des proliférations illicites.
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