Natinf 31049
Exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Que signifie le Natinf 31049 ?
Le Natinf 31049 correspond au crime d'exportation illégale de biens connexes aux matières nucléaires, lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucléaire. Cette infraction, prévue par les articles L.1333-13-4 et L.1333-13-1 du code de la défense, vise spécifiquement les actes susceptibles de contribuer à la prolifération nucléaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31049 réprime l'exportation illégale de biens liés aux matières nucléaires, lorsqu'elle est commise en relation avec une entreprise visant à faciliter l'acquisition d'une arme nucléaire. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles L.1333-13-4 et L.1333-13-1 du code de la défense, ainsi que par des dispositions réglementaires européennes et nationales, notamment le règlement UE du 20 mai 2021 et l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012. Elle sanctionne les actes de prolifération nucléaire, en ciblant les exportations non autorisées de technologies, équipements ou matériaux susceptibles de contribuer à la fabrication d'armes nucléaires. Les textes applicables prévoient des mesures strictes pour prévenir ces agissements, en raison de leur gravité pour la sécurité nationale et internationale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter