Natinf 31046
Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31046 ?
Le Natinf 31046 vise le délit de provocation ou d'incitation non suivie d'effet à commettre une infraction relative à la protection ou au contrôle des matières nucléaires, prévu par les articles L.1333-13-2 et suivants du Code de la défense. Il réprime les actes tendant à compromettre la sécurité des substances nucléaires, sans que l'infraction visée ne soit nécessairement réalisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31046 correspond au délit de provocation ou d'incitation à commettre une infraction portant atteinte à la protection ou au contrôle des matières nucléaires, sans que cette incitation ne produise d'effet concret. Prévu par les articles L.1333-13-2 et L.1333-9 à L.1333-11 du Code de la défense, ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la sécurisation des substances nucléaires, définies aux articles L.1333-1 et suivants. Il sanctionne les comportements visant à encourager ou faciliter des actes illicites, même si ceux-ci ne sont pas matérialisés. Les dispositions visent notamment à prévenir les risques liés à la prolifération ou à l'utilisation malveillante de ces matières, en réprimant toute forme d'incitation, directe ou indirecte, dès lors qu'elle est susceptible de porter atteinte à leur contrôle ou à leur protection.
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