Natinf 31076
Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31076 ?
Le Natinf 31076 correspond au délit de provocation ou incitation, même non suivie d’effet, à s’introduire sans autorisation dans l’enceinte d’une installation civile abritant des matières nucléaires. Prévu par les articles L.1333-13-12 et suivants du Code de la défense, il vise à prévenir les atteintes à la sécurité des sites nucléaires en sanctionnant les actes préparatoires à une intrusion illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31076 réprime la provocation ou l’incitation à pénétrer sans autorisation dans une installation civile abritant des matières nucléaires, même si cette incitation ne produit aucun effet concret. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.1333-13-12 et L.1333-13-13 du Code de la défense, qui définissent les installations concernées (notamment celles visées aux articles L.1333-1 et L.1333-2 du même code) et les comportements prohibés. L’objectif est de renforcer la protection des sites nucléaires en sanctionnant les actes tendant à faciliter ou encourager une intrusion, indépendamment de sa réalisation effective. Les peines encourues, précisées à l’article L.1333-13-17 du Code de la défense, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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