Natinf 31081
Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31081 ?
Le Natinf 31081 correspond au délit d’intrusion aggravée par deux circonstances dans l’enceinte d’une installation civile abritant des matières nucléaires, prévu par les articles L.1333-13-14 et suivants du Code de la défense. Il vise toute pénétration illicite dans ces zones protégées, caractérisant une menace pour la sécurité des installations nucléaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31081 réprime l’intrusion aggravée dans une installation civile abritant des matières nucléaires, constitutive d’un délit au sens des articles L.1333-13-14 et L.1333-13-12 du Code de la défense. Cette infraction suppose une violation délibérée des zones protégées définies par les articles L.1333-1, L.1333-2 et L.593-8 du Code de l’environnement, où sont stockées ou manipulées des substances nucléaires. L’aggravation par deux circonstances, telles que l’usage de la force, la menace ou la commission en bande organisée, renforce la qualification pénale. Les dispositions du Code de la défense encadrent strictement ces installations, dont la liste est précisée par l’article D.1333-79, pour prévenir tout risque lié à la sûreté nucléaire. Les peines encourues, fixées par l’article L.1333-13-17 du même code, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément à l’article 131-30 du Code pénal.
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