Natinfs pour : Code de la défense

Exportation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire

Production non autorisee, en bande organisee, de produit explosif

Importation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif

Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif

Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu

Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible

Acquisition d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Vente d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Livraison d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Transport d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Terrorisme : port prohibe de produit ou engin explosif

Terrorisme : transport sans motif legitime de produit ou engin explosif

Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes

Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue d'un transfert a destination de l'etat de residence sans la copie de l'accord prealable de transfert

Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne

Exercice d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation non conforme a un arrete de mise en demeure

Exportation sans autorisation de bien connexe aux matieres nucleaires

Obtention frauduleuse d'une autorisation d'exportation de bien connexe aux matieres nucleaires

Mise au point ou fabrication d'arme biologique ou a base de toxine

Detention ou stockage d'arme biologique ou a base de toxine

Transport d'arme biologique ou a base de toxine

Acquisition d'arme biologique ou a base de toxine

Cession d'arme biologique ou a base de toxine

Commerce d'arme biologique ou a base de toxine