Natinf 29860
Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu
Que signifie le Natinf 29860 ?
Le Natinf 29860 vise le délit de suppression, altération ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme à feu, prévu par les articles 222-56 du Code pénal et L.311-2, R.311-5 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime toute action visant à falsifier ou effacer les numéros ou signes permettant l'identification légale d'une arme, compromettant ainsi sa traçabilité et son contrôle réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29860 correspond à l'infraction de suppression, altération ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme à feu, constitutive d'un délit selon l'article 222-56 du Code pénal. Cette infraction, également encadrée par les articles L.311-2 et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure, cible spécifiquement les actes visant à rendre impossible ou trompeuse l'identification d'une arme, tels que le grattage, la surimpression ou la falsification des numéros de série, poinçons ou autres marquages réglementaires. Ces dispositions visent à préserver l'intégrité des systèmes de traçabilité des armes, essentiels pour la sécurité publique et la lutte contre leur circulation illicite. Les peines encourues, prévues aux articles 222-62 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales sévères, reflétant la gravité de ces agissements.
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