Natinf 29898
Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 29898 ?
Le Natinf 29898 vise le crime de terrorisme prévu à l’article 421-1 4° du Code pénal, consistant dans le port ou le transport de produits ou engins explosifs commis par au moins deux personnes. Cette infraction, aggravée par sa dimension collective, relève des dispositions spécifiques du terrorisme et engage la responsabilité pénale des auteurs en tant que crime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29898 correspond au crime de terrorisme réprimant le port ou le transport de produits ou engins explosifs lorsqu’il est commis par au moins deux personnes. Cette infraction, définie à l’article 421-1 4° du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme et suppose une intention terroriste, conformément aux articles 421-2 et suivants du même code. Les dispositions des articles 222-54 et L.2353-13 du Code de la défense complètent ce dispositif en précisant les éléments matériels et intentionnels requis. En tant que crime, cette infraction expose les auteurs à des peines particulièrement lourdes, incluant des peines d’emprisonnement et d’amende, en application des articles 421-3, 421-7 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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