Natinf 29901
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre état de l'union europeenne en vue d'un transfert a destination de l'état de residence sans la copie de l'accord prealable de transfert

Informations clés

Description

Le Natinf 29901 correspond à une infraction spécifique liée au contrôle des transferts d’armes au sein de l’Union européenne. Il s’agit de la cession d’une arme ou d’un élément d’arme classé en catégorie C à un résident d’un autre État membre, lorsque cette cession est réalisée en vue d’un transfert vers l’État de résidence du destinataire, sans que la copie de l’accord préalable de transfert n’ait été fournie. Ce dispositif, encadré par les articles R.317-8-1 3°, R.316-13 alinéa 4 et R.311-2 III du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l’article L.2335-17 I du Code de la défense, vise à prévenir les transferts illicites d’armes tout en garantissant le respect des procédures administratives européennes. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est réprimée par les articles R.317-8-1 alinéa 1 et R.317-13 du Code de la sécurité intérieure.

Montant des contraventions