Natinf 29837 - Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de transfert non autorisé de produits explosifs en bande organisée entre États membres de l'UE. Réprimé par les articles L.2353-5 et suivants du Code de la défense. Sanctions prévues par la loi.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29837	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 08:48

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de transfert non autorisé de produits explosifs en bande organisée entre États membres de l'UE. Réprimé par les articles L.2353-5 et suivants du Code de la défense. Sanctions prévues par la loi.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.2353-5 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

Nouvelle valeur

ART.L.2353-5 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.