Natinf 29975
Exercice d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation non conforme a un arrete de mise en demeure
Que signifie le Natinf 29975 ?
Le Natinf 29975 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant la poursuite d'une activité liée aux matières nucléaires soumise à autorisation malgré un arrêté de mise en demeure de se conformer. Il concerne les exploitants ou responsables d'installations nucléaires n'ayant pas respecté les prescriptions imposées après un manquement initial, sans nécessiter la démonstration d'un nouveau danger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29975 correspond à l'infraction d'exercice non conforme d'une activité nucléaire soumise à autorisation, malgré un arrêté de mise en demeure. Prévu par les articles L.1333-12 II, L.1333-4-1 et suivants du Code de la défense, ce délit sanctionne le non-respect des obligations imposées à la suite d'une première violation des règles applicables aux matières nucléaires. Il s'applique aux exploitants ou responsables d'activités nucléaires qui, après avoir été formellement mis en demeure de se conformer, persistent dans une pratique non autorisée ou non conforme aux prescriptions édictées. Les articles L.1333-3 et L.1333-4 du même code encadrent les conditions d'autorisation et de contrôle de ces activités, tandis que l'article L.171-7 du Code de l'environnement renforce le dispositif de sanction en cas de manquement.
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