Natinf 29862
Acquisition d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Que signifie le Natinf 29862 ?
Le Natinf 29862 correspond au délit d'acquisition d'une arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identification, prévu par les articles 222-57 du Code pénal et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute personne procédant à l'acquisition d'une arme dont les marquages réglementaires sont illisibles ou absents, compromettant ainsi sa traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29862 réprime l'acquisition d'une arme à feu dont le marquage, obligatoire pour son identification, est illisible ou inexistant. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-57 du Code pénal et les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.311-2 et R.311-5, qui imposent des marquages spécifiques pour assurer la traçabilité des armes. Le Code de la défense, via l'article R.2331-3, complète ce dispositif en précisant les obligations relatives aux matériels de guerre. L'infraction suppose que l'acquéreur ait connaissance ou ait dû constater l'absence ou l'illisibilité des marquages, éléments essentiels pour garantir la sécurité publique et prévenir les détournements. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 222-57 et suivants du Code pénal.
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