Natinf 29903
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre état membre de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 29903 ?
Le Natinf 29903 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à omettre d’inscrire les quantités reçues sur l’autorisation d’importation d’armes blanches en provenance d’un État membre de l’Union européenne. Cette infraction, prévue par les articles R.317-8-1 1° et R.316-26 à R.316-29 du Code de la sécurité intérieure, concerne les détenteurs d’une autorisation de transfert intracommunautaire d’armes relevant des catégories définies à l’article R.311-2 IV A).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29903 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut d’inscription des quantités d’armes blanches effectivement reçues sur l’autorisation d’importation délivrée dans le cadre d’un transfert depuis un autre État membre de l’Union européenne. Cette obligation, encadrée par les articles R.316-26 à R.316-29 et R.317-8-1 du Code de la sécurité intérieure, s’applique aux armes classées au IV A) de l’article R.311-2, telles que définies par l’article R.311-1 I 10°. L’infraction suppose que l’opérateur titulaire de l’autorisation n’ait pas consigné les quantités livrées, empêchant ainsi le contrôle des flux intracommunautaires prévu par les articles L.2335-1 et L.2335-17 du Code de la défense. La méconnaissance de cette formalité est passible des peines prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29903
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.