Natinf 29835 - Production non autorisee, en bande organisee, de produit explosif

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Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit de production non autorisée de produits explosifs en bande organisée est un acte illégal en France, prévu par le Code de la défense. Cette infraction, sévèrement réprimée, peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29835	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

22/12/2025 à 21:00

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de production non autorisée de produits explosifs en bande organisée est un acte illégal en France, prévu par le Code de la défense. Cette infraction, sévèrement réprimée, peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.2353-5 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

Nouvelle valeur

ART.L.2353-5 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.