Natinf 29865
Transport d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Que signifie le Natinf 29865 ?
Le Natinf 29865 vise le délit de transport d’une arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identification, prévu par les articles 222-57 du Code pénal et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure. L’infraction concerne toute arme soumise à marquage dont les inscriptions sont illisibles ou absentes, sans distinction sur la qualité du transporteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29865 réprime le transport d’une arme à feu dont le marquage, obligatoire pour son identification, est rendu illisible ou inexistant. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles 222-57 du Code pénal et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure, qui imposent un marquage clair et durable sur les armes pour en assurer la traçabilité. Le Code de la défense (R.2331-3) complète ce dispositif en précisant les obligations relatives aux matériels de guerre. L’élément matériel repose sur la constatation d’une arme transportée dont les inscriptions réglementaires sont absentes ou devenues illisibles, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les sanctions pénales, prévues aux articles 222-57 et suivants du Code pénal, visent à dissuader les pratiques favorisant l’anonymat des armes et leur circulation illicite.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.