Natinf 31051 - Financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le financement d'opérations liées à l'exportation illégale de biens connexes aux matières nucléaires, en vue de l'acquisition d'armes nucléaires, constitue un crime grave. Réprimé par les articles L.1333-13-5 et suivants du Code de la défense, ce délit est également encadré par des réglementations européennes et des arrêtés ministériels.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 31051	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

26/10/2025 à 05:25

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le financement d'opérations liées à l'exportation illégale de biens connexes aux matières nucléaires, en vue de l'acquisition d'armes nucléaires, constitue un crime grave. Réprimé par les articles L.1333-13-5 et suivants du Code de la défense, ce délit est également encadré par des réglementations européennes et des arrêtés ministériels.