Natinf 31050
Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Que signifie le Natinf 31050 ?
Le Natinf 31050 correspond à un crime réprimant les infractions à la législation sur la protection ou le contrôle des matières nucléaires, lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une entreprise visant à permettre l’acquisition d’une arme nucléaire. Prévu par les articles L.1333-13-4 et suivants du Code de la défense, il vise notamment les actes portant atteinte aux règles de sécurité ou de traçabilité des matières nucléaires dans un contexte de prolifération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31050 désigne un crime prévu par le Code de la défense, spécifiquement lié aux violations graves de la réglementation sur la protection et le contrôle des matières nucléaires. Cette infraction est caractérisée lorsque les actes, tels que le détournement, la falsification de documents ou la manipulation illicite de substances nucléaires, sont commis dans le but de faciliter l’acquisition d’une arme nucléaire. Les articles L.1333-13-4, L.1333-9, L.1333-11 et suivants du Code de la défense encadrent les éléments constitutifs de cette infraction, qui inclut notamment la participation à une entreprise terroriste ou proliférante. Les peines encourues, fixées par l’article L.1333-13-7 du même code et l’article 131-26-2 du Code pénal, reflètent la gravité de ces actes, susceptibles de menacer la sécurité nationale et internationale.
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