Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage
Contravention de 1ère classe
22059
Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)
Délit
22153
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Contravention de 3ème classe
22158
Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)
Contravention de 4ème classe
22159
Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)
Contravention de 4ème classe
22167
Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Contravention de 3ème classe
22168
Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)
Contravention de 3ème classe
22169
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2
Contravention de 3ème classe
22170
Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2
Contravention de 3ème classe
26186
Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)
Délit
26995
Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie
Contravention de 4ème classe
27015
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de transit de chiens ou de chats
Contravention de 4ème classe
27016
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de garde de chiens ou de chats
Contravention de 4ème classe
27017
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial d'education ou de dressage de chiens ou de chats
Contravention de 4ème classe
27018
Non presentation du recepisse de declaration d'une activite commerciale de presentation au public de chiens ou chats
Contravention de 4ème classe
27469
Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)
Contravention de 3ème classe
27470
Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)
