Natinf 27016
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de garde de chiens ou de chats
Que signifie le Natinf 27016 ?
Le Natinf 27016 correspond à une contravention de 4e classe visant la non-présentation du récépissé de déclaration d'un établissement commercial de garde de chiens ou de chats. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 1° et L.214-6-1 du Code rural, concerne les professionnels tenus de déclarer leur activité auprès des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27016 réprime la non-présentation du récépissé de déclaration obligatoire pour les établissements commerciaux assurant la garde de chiens ou de chats. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.215-5 1°, L.214-6-1 I 1° et R.214-28 du Code rural, s’applique aux professionnels du secteur animalier soumis à une obligation de déclaration préalable. L’infraction est constituée dès lors que le récépissé, délivré après déclaration, n’est pas présenté aux agents habilités lors d’un contrôle. Les textes visent à garantir la traçabilité des activités liées à la garde d’animaux domestiques, en particulier dans un cadre commercial. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments constitutifs, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27016
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.