Natinf 27016
Contravention de 4ème classeNon presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de garde de chiens ou de chats
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour non-présentation du récépissé de déclaration d'un établissement commercial de garde de chiens ou chats. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels du secteur animalier en France (art. R.215-5 du Code rural).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27016
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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