Natinf 27469
Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)
Que signifie le Natinf 27469 ?
Le Natinf 27469 vise la contravention de 3e classe réprimant le défaut de présentation, par le détenteur temporaire d'un chien d'attaque de catégorie 1, du permis de détention ou de sa copie, tel que prévu par l'article R. 215-2 II 4° du Code rural. L'infraction concerne spécifiquement les chiens dangereux soumis à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27469 correspond à la contravention de 3e classe sanctionnant le refus ou l'impossibilité, pour le détenteur temporaire d'un chien d'attaque de catégorie 1, de présenter le permis de détention de l'animal ou une copie conforme de ce document. Cette obligation, encadrée par les articles L. 211-12, L. 211-14 et R. 215-2 du Code rural, s'inscrit dans le dispositif de prévention des risques liés aux chiens dangereux. Les chiens de catégorie 1, définis à l'article L. 211-12, sont soumis à des mesures strictes, dont la détention d'un permis délivré par le maire, que tout détenteur, même temporaire, doit pouvoir exhiber sur demande des autorités. L'infraction est réprimée par l'article R. 215-2 II du Code rural, sans préjudice des autres obligations pesant sur les propriétaires ou détenteurs de ces animaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27469
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.