Natinf 27470
Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)
Que signifie le Natinf 27470 ?
Le Natinf 27470 vise la contravention de 3e classe réprimant le défaut de présentation, par le détenteur temporaire, du permis de détention ou de sa copie pour un chien de garde ou de défense classé en catégorie 2 (chien dangereux). L’infraction, prévue aux articles R.215-2 II 4° et L.211-14 du Code rural, sanctionne le manquement à l’obligation de disposer du document lors d’un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27470 correspond à l’infraction de non-présentation du permis de détention d’un chien dangereux de catégorie 2, ou de sa copie, par son détenteur temporaire. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.215-2 II 4° et L.211-14 du Code rural, s’applique spécifiquement aux chiens de garde ou de défense soumis à une réglementation stricte en raison de leur dangerosité potentielle. Le détenteur temporaire, qu’il s’agisse d’un propriétaire occasionnel ou d’un tiers, doit être en mesure de présenter ce document lors d’un contrôle des autorités, sous peine de sanction. Les textes visés, dont les arrêtés ministériels du 27 avril 1999 et du 29 décembre 1999, précisent les modalités d’obtention et de présentation du permis, ainsi que les obligations incombant aux détenteurs de ces animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27470
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.