Natinf 335
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage
Que signifie le Natinf 335 ?
Le Natinf 335 correspond à la contravention de 1ère classe réprimant la non-présentation, par le propriétaire ou le détenteur d’un carnivore domestique, d’un certificat de vaccination antirabique valable dans un département déclaré infecté par la rage. Cette infraction vise spécifiquement le défaut de justification de la vaccination dans les zones à risque, prévue par les articles R.228-8 I et R.223-29 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 335 sanctionne le manquement à l’obligation de présenter un certificat de vaccination antirabique en cours de validité pour un carnivore domestique, lorsque ce dernier est détenu dans un département officiellement reconnu comme infecté par la rage. Cette contravention de 1ère classe, encadrée par les articles R.228-8 I et R.223-29 du Code rural, s’applique au propriétaire ou au détenteur de l’animal, sans distinction. L’infraction vise à prévenir la propagation de la rage dans les zones à risque, en garantissant que les carnivores domestiques sont correctement vaccinés et que cette vaccination peut être attestée sans délai. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, le défaut de présentation du certificat expose à une amende de 1ère classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 335
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.