Natinf 27015
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de transit de chiens ou de chats
Que signifie le Natinf 27015 ?
Le Natinf 27015 vise la contravention de 4e classe réprimant le défaut de présentation du récépissé de déclaration d’un établissement commercial assurant le transit de chiens ou de chats. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 1° et R.214-28 du code rural, concerne les exploitants tenus de justifier de leur déclaration auprès des autorités compétentes lors d’un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27015 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant l’absence de présentation du récépissé de déclaration pour un établissement commercial de transit de chiens ou de chats. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-5 1° et R.214-28 du code rural, s’applique aux professionnels dont l’activité implique le transit temporaire d’animaux de compagnie. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant ne peut produire ce document lors d’un contrôle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les textes visent à garantir la traçabilité des mouvements d’animaux et à prévenir les risques sanitaires ou de maltraitance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27015
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.