Natinf 22169
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2
Que signifie le Natinf 22169 ?
Le Natinf 22169 vise la contravention de 3e classe réprimant le défaut de présentation, par le propriétaire ou détenteur, d'un certificat de vaccination antirabique valide pour un chien d'attaque, de garde ou de défense relevant des catégories 1 ou 2, conformément aux dispositions du Code rural et des arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22169 correspond à une infraction contraventionnelle de troisième classe prévue par les articles R.215-2, L.211-14 et L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les arrêtés ministériels du 27 avril 1999 et du 10 octobre 2008. Cette infraction sanctionne le propriétaire ou le détenteur d'un chien classé en catégorie 1 (chiens d'attaque) ou 2 (chiens de garde et de défense) qui ne présente pas, sur demande des autorités compétentes, un certificat de vaccination antirabique en cours de validité. La réglementation impose cette obligation pour prévenir les risques sanitaires liés à la rage, une zoonose transmissible à l'homme. Les chiens concernés sont ceux définis par l'article L.211-12 du Code rural, soumis à des mesures spécifiques en raison de leur dangerosité potentielle ou de leur morphologie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22169
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.