Natinf 27017
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial d'education ou de dressage de chiens ou de chats
Que signifie le Natinf 27017 ?
Le Natinf 27017 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de présentation du récépissé de déclaration pour un établissement commercial d'éducation ou de dressage de chiens ou de chats, prévu par les articles R.215-5 1° et R.214-28 du code rural. L'infraction concerne les exploitants tenus de justifier de cette déclaration lors d'un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27017 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la non-présentation du récépissé de déclaration d'un établissement commercial dédié à l'éducation ou au dressage de chiens ou de chats. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-5 1° et R.214-28 du code rural, s'applique aux professionnels exploitant de tels établissements, qui doivent pouvoir justifier de leur déclaration en cas de contrôle administratif ou policier. L'article L.214-6-1 du même code impose en effet une déclaration préalable pour ces activités, dont le récépissé constitue la preuve. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant ne peut présenter ce document sur demande, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un manquement supplémentaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27017
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.