Natinf 27017
Contravention de 4ème classeNon presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial d'education ou de dressage de chiens ou de chats
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-présentation du récépissé de déclaration d'un établissement commercial d'éducation ou de dressage de chiens ou de chats est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL et ART.31 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27017
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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