Natinf 27018
Non presentation du recepisse de declaration d'une activite commerciale de presentation au public de chiens ou chats
Que signifie le Natinf 27018 ?
Le Natinf 27018 vise la contravention de 4e classe consistant en la non-présentation du récépissé de déclaration d’une activité commerciale de présentation au public de chiens ou chats. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 1° et L.214-6-1 I 1° du code rural, s’applique aux professionnels soumis à l’obligation de déclaration préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27018 réprime le défaut de présentation du récépissé de déclaration pour une activité commerciale impliquant la présentation au public de chiens ou de chats. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.215-5 1° et L.214-6-1 I 1° du code rural, concerne les exploitants soumis à l’obligation légale de déclarer leur activité auprès des autorités compétentes. L’infraction est caractérisée dès lors que le récépissé, délivré après déclaration, n’est pas présenté sur demande lors d’un contrôle. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des activités professionnelles liées aux animaux de compagnie, conformément aux exigences sanitaires et de protection animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27018
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.